Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
153 dossiers — page 8
Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Autorisation de l'accord franco-monténégrin en matière de défense
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Département-Région de Mayotte
Création d'un registre national des cancers
Mettre en place un registre national des cancers
Abrogation du Code noir
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-néerlandais sur la délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Ratification d'un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Création d'un procureur national anti-stupéfiants
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants