Dossiers législatifs
PJLPromulguéSénat
DLR5L17N51362
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Ratification d'un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine
Le projet de loi autorise la ratification d'une résolution amendant l'article 6 du Protocole de Londres de 1996, visant à renforcer la prévention de la pollution des mers par l'immersion de déchets et autres matières.
Mesures principales
- Ratification d'une résolution amendant le Protocole de Londres de 1996
- Renforcement de la prévention de la pollution marine
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.