Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Ratification d'un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine
Le projet de loi autorise la ratification d'une résolution amendant l'article 6 du Protocole de Londres de 1996, visant à renforcer la prévention de la pollution des mers par l'immersion de déchets et autres matières.
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