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Renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le projet de loi vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte après le 31 mars 2023. Les enfants nés sur l'île devront désormais justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis leur naissance et d'un rattachement au territoire français pendant cinq ans avant de pouvoir demander la nationalité française.
Mesures principales
- Les enfants nés à Mayotte après le 31 mars 2023 doivent justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis leur naissance pour demander la nationalité française
- Un rattachement au territoire français pendant cinq ans est requis avant de pouvoir faire une demande
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.