Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le projet de loi vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte après le 31 mars 2023. Les enfants nés sur l'île devront désormais justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis leur naissance et d'un rattachement au territoire français pendant cinq ans avant de pouvoir demander la nationalité française.
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