Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L17N50548
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane
La proposition de loi vise à permettre le déclassement de restes humains kali'nas, afin qu'ils soient remis à la collectivité de Guyane pour des funérailles dignes. Elle prévoit également la création d'un fonds spécifique pour financer ces opérations.
Mesures principales
- Autorisation de déclassement des restes humains kali'nas
- Création d'un fonds spécifique pour financer les opérations de déclassement
- Remise des restes humains déclassés à la collectivité de Guyane
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.