Règlement européen sur les critères techniques pour les activités économiques durables
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Règlement européen sur les critères techniques pour les activités économiques durables
Ce texte européen modifie les règles existantes pour préciser quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables au regard du climat. Il ajoute des critères techniques supplémentaires afin de déterminer si une activité contribue effectivement à atténuer le changement climatique ou à s'y adapter, tout en garantissant qu'elle ne nuit pas aux autres objectifs environnementaux. Ces critères s'appliquent aux activités déjà couvertes par le règlement délégué (UE) 2021/2139.
Mesures principales
- Le texte introduit des critères techniques supplémentaires pour évaluer si une activité économique contribue substantiellement à l'atténuation ou à l'adaptation au changement climatique.
- Les activités doivent également prouver qu'elles ne causent pas de préjudice important à d'autres objectifs environnementaux (comme la biodiversité ou la qualité de l'eau).
- Ces critères s'appliquent aux activités déjà définies par le règlement délégué (UE) 2021/2139, qui encadre la classification des activités durables.
- Le règlement vise à renforcer la transparence et la crédibilité des investissements dits 'verts' en Europe.
- Les entreprises et investisseurs devront adapter leurs évaluations pour se conformer à ces nouveaux critères.
Note : Le texte source ne précise pas les activités concernées ni les détails des critères techniques ajoutés. Les impacts concrets sur les entreprises dépendront de l'interprétation et de la mise en œuvre par les États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/2769(DEA)