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Dossiers législatifs
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Proposition de règlement européen sur l'équité d'accès et d'utilisation des données

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Déposé le14 mars 2023

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Proposition de règlement européen sur l'équité d'accès et d'utilisation des données

Ce texte propose un cadre juridique européen pour garantir un accès équitable aux données et encadrer leur utilisation entre entreprises, particuliers et institutions. Il vise à favoriser l'innovation, la concurrence et la protection des droits des utilisateurs tout en clarifiant les responsabilités des acteurs concernés. Le règlement s'inscrit dans la stratégie européenne pour les données et complète d'autres textes comme le RGPD. Son adoption est prévue pour renforcer la souveraineté numérique de l'UE.

Mesures principales

  • Établissement de règles communes pour l'accès aux données, notamment celles détenues par les grandes plateformes numériques
  • Encadrement des conditions d'utilisation des données pour éviter les pratiques abusives ou discriminatoires
  • Création d'obligations de transparence pour les détenteurs de données
  • Mise en place de mécanismes de recours pour les utilisateurs ou entreprises lésés
  • Définition des catégories de données concernées (données personnelles, industrielles, publiques, etc.)
  • Harmonisation des sanctions en cas de non-respect des règles au niveau européen

Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil, ses dispositions finales peuvent évoluer significativement. Les modalités précises d'application (ex: seuils de données concernées) ne sont pas encore définies dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0047(COD)

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