Accord de pêche durable entre l'UE et Madagascar pour 2023-2027
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Accord de pêche durable entre l'UE et Madagascar pour 2023-2027
Le projet de décision du Conseil vise à approuver un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et Madagascar, ainsi que son protocole de mise en œuvre pour la période 2023-2027. Cet accord encadre les conditions d'accès des navires européens aux zones de pêche malgaches, en échange d'une contribution financière et d'un soutien au développement durable du secteur halieutique local. L'objectif affiché est de concilier les intérêts économiques des pêcheurs européens avec la préservation des ressources halieutiques et le développement socio-économique de Madagascar.
Mesures principales
- Approbation de l'accord de partenariat et de son protocole pour 2023-2027 entre l'UE et Madagascar
- Définition des quotas de pêche et des zones d'accès pour les navires européens
- Contribution financière de l'UE à Madagascar pour soutenir la gestion durable des ressources halieutiques
- Engagement de l'UE à financer des projets de développement local dans le secteur de la pêche
- Mise en place d'un cadre de coopération pour la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
- Renforcement des capacités locales en matière de contrôle et de surveillance des activités de pêche
- Durée limitée à 5 ans (2023-2027) avec possibilité de révision ou de renouvellement
Note : Le texte source ne précise pas les montants financiers exacts ni les quotas détaillés, qui dépendent des négociations ultérieures.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0117(NLE)