Création d'un point d'accès unique européen pour les informations financières et de durabilité
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un point d’accès unique européen (ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Création d'un point d'accès unique européen pour les informations financières et de durabilité
Ce règlement européen vise à établir un point d'accès unique (ESAP) pour centraliser les informations publiées par les entreprises et acteurs des marchés financiers, notamment celles liées à la durabilité. L'objectif est de faciliter l'accès aux données pour les investisseurs, les régulateurs et le public, en améliorant la transparence et l'efficacité des marchés. Le texte s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour renforcer la finance durable et harmoniser les obligations de reporting.
Mesures principales
- Création d'un point d'accès unique européen (ESAP) pour regrouper les informations financières et de durabilité publiées par les entreprises et acteurs des marchés.
- Obligation pour les entreprises de publier certaines informations via l'ESAP, selon des critères définis par la réglementation européenne.
- Harmonisation des formats de publication pour faciliter la comparaison et l'analyse des données par les utilisateurs.
- Renforcement de la transparence sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour les investisseurs.
- Accès gratuit et centralisé aux données pour les régulateurs, les investisseurs et le public, avec des outils de recherche et d'analyse.
- Intégration progressive des obligations de reporting existantes dans l'ESAP, sans créer de nouvelles exigences pour les entreprises.
- Coordination avec d'autres initiatives européennes (comme le règlement SFDR) pour éviter les doublons et renforcer la cohérence.
Note : Le texte est encore en cours de négociation au niveau européen, et certaines dispositions pourraient évoluer avant son adoption finale. Les obligations exactes pour les entreprises dépendront des actes délégués et des normes techniques de réglementation (RTS) qui seront adoptés ultérieurement.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0378(COD)