Proposition de l'UE pour renforcer la régulation des marchés financiers et la coopération entre autorités
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers
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Confiance 90 %Proposition de l'UE pour renforcer la régulation des marchés financiers et la coopération entre autorités
Ce texte propose des modifications au règlement européen sur les infrastructures de marché (CSDR) pour améliorer la discipline en matière de règlement, faciliter la fourniture transfrontière de services financiers, renforcer la coopération entre les autorités de surveillance et clarifier les règles applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers. L'objectif est d'accroître la stabilité et l'efficacité des marchés financiers européens.
Mesures principales
- Renforcement des règles de discipline en matière de règlement pour réduire les retards ou échecs de livraison de titres.
- Simplification des conditions pour fournir des services financiers transfrontaliers au sein de l'UE.
- Amélioration de la coopération entre les autorités nationales de surveillance pour mieux surveiller les risques systémiques.
- Clarification des exigences applicables aux dépositaires centraux de titres établis hors de l'UE souhaitant opérer dans l'espace européen.
- Introduction de règles spécifiques pour les services accessoires de type bancaire liés aux infrastructures de marché.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les dispositions finales peuvent différer du projet initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0074(COD)