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Dossiers législatifs
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Renforcement du droit à la participation électorale dans les régimes autoritaires et illibéraux

Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le renforcement du droit à la participation: légitimité et résilience des processus électoraux dans les systèmes politiques illibéraux et les régimes autoritaires

Déposé le9 novembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Renforcement du droit à la participation électorale dans les régimes autoritaires et illibéraux

Le Parlement européen émet des recommandations pour renforcer la légitimité et la résilience des processus électoraux dans les pays où les systèmes politiques sont autoritaires ou illibéraux. L'objectif est de protéger le droit à la participation des citoyens et de limiter les risques de manipulation des élections. Le texte souligne l'importance de la transparence, de l'indépendance des institutions électorales et de la protection des droits fondamentaux.

Mesures principales

  • Encourager les États membres à soutenir les initiatives visant à renforcer l'indépendance des institutions électorales dans les régimes autoritaires ou illibéraux
  • Promouvoir la transparence des processus électoraux et la protection des droits fondamentaux des électeurs
  • Recommander des mesures pour limiter les risques de manipulation des élections, notamment via des campagnes de désinformation
  • Soutenir les organisations de la société civile et les observateurs électoraux internationaux dans leur travail de surveillance
  • Encourager la coopération entre l'UE et les pays tiers pour renforcer les normes démocratiques et électorales
  • Demander à la Commission européenne de renforcer les outils de financement et d'assistance technique pour les processus électoraux
  • Souligner l'importance de la participation citoyenne et de l'éducation civique dans les pays concernés

Note : Ce texte est une recommandation du Parlement européen et non une loi contraignante. Son impact dépendra des actions des États membres et des institutions de l'UE.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/2154(INI)

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