Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de directive européenne renforçant la régulation financière et la transparence des marchés
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341
Rapport du Parlement européen sur l'application intégrale de l'acquis de Schengen en Croatie (28/10/2022)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Moldavie pour le transport routier de marchandises (27/10/2022)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route
Proposition de directive européenne pour renforcer la cybersécurité dans l'UE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148
Proposition de règlement européen renforçant la cybersécurité du secteur financier
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014
Nouvelle directive européenne sur la publication d’informations durables par les entreprises
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
Règlement européen contre les subventions étrangères déloyales dans le marché unique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Adoption du budget rectificatif de l'UE pour 2022 : ajustements techniques et ressources propres
Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022: actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques
Position française sur le budget 2023 de l'UE : priorités et ajustements
Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023
Proposition de lignes directrices européennes pour les politiques d'emploi des États membres
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
Nouveau règlement européen sur les statistiques agricoles : simplification et modernisation
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil
Nouveaux règles européennes pour protéger les thons dans l'océan Indien
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil
Proposition de directive européenne pour moderniser les règles sur les équipements radioélectriques
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Proposition européenne pour aider les territoires touchés par la guerre en Ukraine
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie – FAST (Assistance flexible aux territoires) – CARE
Création d'un guichet unique européen pour simplifier les formalités douanières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
Modification des règles européennes sur les polluants organiques persistants
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
Proposition de renforcement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
Proposition de règlement européen sur les menaces transfrontalières graves pour la santé
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE
Réforme du financement et du statut des partis politiques européens
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)
Proposition de directive européenne sur des salaires minimaux adéquats dans l'UE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne