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Règlement européen contre les subventions étrangères déloyales dans le marché unique

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Déposé le4 mai 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Ce texte vise à lutter contre les distorsions de concurrence causées par des aides publiques étrangères accordées à des entreprises opérant dans l'Union européenne. Il propose un mécanisme pour identifier, évaluer et corriger les effets négatifs de ces subventions sur le marché intérieur. Les autorités européennes pourront enquêter sur des cas suspects et imposer des mesures correctives, comme des remboursements ou des interdictions d'acquisitions.

Mesures principales

Création d'un outil de notification obligatoire pour les subventions étrangères supérieures à 5 millions d'euros reçues par une entreprise dans l'UE
Possibilité pour la Commission européenne d'ouvrir une enquête sur les subventions non notifiées si elles sont suspectées de fausser la concurrence
Pouvoirs d'investigation étendus pour la Commission, incluant des demandes de documents et des inspections sur place
Mesures correctives possibles : remboursement partiel ou total de la subvention, interdiction de fusion ou d'acquisition, ou obligations de cession d'actifs
Application des règles aux opérations de concentration et aux marchés publics impliquant des entreprises bénéficiaires de subventions étrangères
Création d'un registre public des décisions et des entreprises concernées par des mesures correctives

Note : Le texte est en cours de négociation entre institutions européennes ; certaines dispositions pourraient évoluer. Les seuils et modalités exacts (notamment pour les petites subventions) ne sont pas encore définitivement arrêtés.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0114(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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