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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Projet de décision du Conseil pour intégrer pleinement la Croatie dans l'espace Schengen

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie

Déposé le10 novembre 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Projet de décision du Conseil pour intégrer pleinement la Croatie dans l'espace Schengen

Le projet de décision vise à appliquer intégralement les règles de l'espace Schengen en Croatie, après une évaluation de sa conformité aux critères requis. Cette intégration permettrait à la Croatie de participer pleinement à la libre circulation des personnes et des biens au sein de l'UE. L'exposé des motifs souligne que cette étape s'inscrit dans le cadre des négociations d'adhésion de la Croatie à l'espace Schengen, déjà partiellement appliqué depuis 2020.

Mesures principales

  • Application intégrale des règles Schengen en Croatie, incluant la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec les autres États membres
  • Participation de la Croatie aux mécanismes de coopération policière et judiciaire de Schengen
  • Maintien des contrôles aux frontières extérieures de l'UE selon les règles Schengen
  • Renforcement des contrôles aux frontières aériennes et maritimes de la Croatie avec les pays tiers
  • Intégration de la Croatie dans le système d'information Schengen (SIS) et autres bases de données européennes

Note : Le texte final dépend des votes du Conseil et du Parlement européen. L'application effective dépend de la décision finale des institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0806(NLE)

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