Nouveaux règles européennes pour protéger les thons dans l'océan Indien
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouveaux règles européennes pour protéger les thons dans l'océan Indien
Ce texte propose des mesures de gestion et de conservation des stocks de thons dans la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Il vise à renforcer le contrôle des activités de pêche pour assurer la durabilité des espèces. Le projet modifie trois règlements européens existants afin d'harmoniser les règles avec les nouvelles exigences de la CTOI. Ces changements s'appliquent aux pêcheurs, aux États membres de l'UE et aux opérateurs du secteur.
Mesures principales
- Établissement de quotas de pêche pour les espèces de thons dans l'océan Indien, avec des limites annuelles
- Renforcement des obligations de déclaration et de traçabilité pour les captures de thons
- Interdiction de certaines pratiques de pêche jugées non durables par la CTOI
- Harmonisation des sanctions en cas de non-respect des règles entre les États membres
- Modification de trois règlements européens pour intégrer ces nouvelles mesures
- Création d'un système de contrôle renforcé pour lutter contre la pêche illégale
- Obligation pour les États membres de transmettre des données précises sur leurs activités de pêche
Note : Le texte est un projet de règlement européen, non encore adopté. Les mesures exactes pourraient évoluer lors des négociations.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0058(COD)