Nouvelle directive européenne sur la publication d’informations durables par les entreprises
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouvelle directive européenne sur la publication d’informations durables par les entreprises
La proposition de directive vise à renforcer les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité, en modifiant plusieurs textes européens existants. Elle impose des règles plus strictes pour la publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), afin d’améliorer la comparabilité et la fiabilité des données. Les entreprises concernées devront intégrer ces informations dans leurs rapports annuels ou publier des documents spécifiques. L’objectif est de favoriser une économie plus durable et de répondre aux attentes des investisseurs et des parties prenantes.
Mesures principales
- Extension des obligations de reporting sur les critères ESG (environnement, social, gouvernance) pour les entreprises concernées
- Harmonisation des normes de publication pour améliorer la comparabilité des données entre États membres
- Intégration des informations durables dans les rapports annuels ou sous forme de document distinct
- Renforcement des exigences pour les entreprises cotées et les grandes entreprises non cotées
- Modification des directives 2013/34/UE (comptes annuels), 2004/109/CE (transparence financière) et 2006/43/CE (audit légal)
- Adaptation du règlement (UE) n°537/2014 sur les exigences spécifiques pour les auditeurs
Note : Le texte est une proposition de directive en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, susceptible d'évoluer avant adoption.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0104(COD)