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Dossiers législatifs
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Réforme du financement et du statut des partis politiques européens

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)

Déposé le21 octobre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Réforme du financement et du statut des partis politiques européens

Ce projet de règlement européen vise à moderniser les règles encadrant les partis politiques européens et leurs fondations affiliées. Il propose notamment des critères renforcés pour leur reconnaissance, des mécanismes de transparence accrus sur leurs financements, et des sanctions en cas de non-respect des obligations. L'objectif affiché est de renforcer la démocratie européenne et la confiance des citoyens dans ces institutions.

Mesures principales

  • Établissement de critères stricts pour la reconnaissance officielle des partis politiques européens, incluant des exigences démocratiques et de transparence.
  • Obligation pour les partis et fondations de publier annuellement leurs sources de financement et leurs dépenses, avec des seuils de déclaration renforcés.
  • Création d'un registre public en ligne centralisant les informations financières et les activités des partis et fondations.
  • Introduction de sanctions financières proportionnelles en cas de manquement aux règles, pouvant aller jusqu'à la suppression des subventions publiques.
  • Harmonisation des règles de financement entre les partis et fondations, avec une limitation des dons privés et une interdiction des financements extérieurs non déclarés.
  • Renforcement des mécanismes de contrôle par un organe indépendant, chargé de vérifier la conformité des partis et fondations aux nouvelles règles.

Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, ses dispositions finales peuvent donc évoluer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0375(COD)

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