A9-0223/2022

Mesures principales

• Établissement de critères stricts pour la reconnaissance officielle des partis politiques européens, incluant des exigences démocratiques et de transparence.
• Obligation pour les partis et fondations de publier annuellement leurs sources de financement et leurs dépenses, avec des seuils de déclaration renforcés.
• Création d'un registre public en ligne centralisant les informations financières et les activités des partis et fondations.
• Introduction de sanctions financières proportionnelles en cas de manquement aux règles, pouvant aller jusqu'à la suppression des subventions publiques.
• Harmonisation des règles de financement entre les partis et fondations, avec une limitation des dons privés et une interdiction des financements extérieurs non déclarés.
• Renforcement des mécanismes de contrôle par un organe indépendant, chargé de vérifier la conformité des partis et fondations aux nouvelles règles.