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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de directive européenne pour renforcer la cybersécurité dans l'UE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148

Déposé le10 novembre 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de directive européenne pour renforcer la cybersécurité dans l'UE

Cette proposition de directive vise à moderniser les règles européennes en matière de cybersécurité pour répondre aux nouvelles menaces numériques. Elle remplace l'ancienne directive de 2016 et étend les obligations de sécurité aux secteurs critiques et aux services essentiels. Le texte cherche à harmoniser les pratiques entre États membres et à renforcer la résilience des infrastructures numériques face aux cyberattaques. Les entreprises concernées devront mettre en place des mesures de protection renforcées et signaler les incidents majeurs.

Mesures principales

  • Abolition de la directive (UE) 2016/1148 et adoption d'un nouveau cadre juridique plus strict
  • Extension des obligations de cybersécurité aux secteurs critiques et aux services essentiels
  • Renforcement des exigences en matière de gestion des risques et de signalement des incidents
  • Harmonisation des règles entre États membres pour éviter les disparités
  • Obligation pour les entreprises de mettre en place des mesures de protection adaptées aux nouvelles menaces
  • Création d'un mécanisme de coopération renforcée entre autorités nationales de cybersécurité
  • Introduction de sanctions en cas de non-respect des obligations

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails peuvent évoluer avant adoption finale.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0359(COD)

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