Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Simplification de la TVA pour les ventes à distance transfrontalières
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Rapport et proposition de résolution sur la mobilisation du FEM pour la Belgique (EGF/2023/002 BE/Makro) – 9 novembre 2023
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2023/002 BE/Makro)
Rapport et proposition de résolution sur le projet de budget rectificatif n° 4/2023 de l'UE (16/11/2023)
Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2023 de l'Union européenne pour l'exercice 2023 – Réduction des crédits de paiement, autres ajustements et actualisations techniques
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Monténégro pour les activités de Frontex (21/11/2023)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro
Proposition de loi sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115
Adaptation des règles de TVA à l'ère numérique
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
Proposition de règlement européen pour renforcer la cybersécurité des institutions de l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union
Rapport du Parlement européen sur un programme de documentation des captures de thon rouge (26/05/2021)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010
Création d'un point d'accès unique européen pour les informations financières et de durabilité
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un point d’accès unique européen (ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Proposition de modification du système de ressources propres de l'UE
Rapport on the proposal for a Council decision amending Decision (EU, Euratom) 2020/2053 on the system of own resources of the European Union
Accord de pêche durable entre l'UE et Madagascar pour 2023-2027
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)
Rapport du Parlement européen sur la modification du règlement (UE) 2019/833 pour transposer les mesures de l'OPANO (27/09/2023)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
Proposition de l'UE pour renforcer la régulation des marchés financiers et la coopération entre autorités
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers
Création d'un point d'accès unique européen pour simplifier les démarches administratives transfrontalières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements eu égard à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen
Proposition de directive européenne pour un point d’accès unique aux services publics en ligne
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives eu égard à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen
Proposition de règlement européen sur l'équité d'accès et d'utilisation des données
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
Position française sur le budget 2024 de l'UE : orientations et priorités
Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024
Adoption du budget rectificatif de l'UE 2023 : ressources propres et soutien à l'industrie de défense
Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2023 de l’Union européenne pour l’exercice 2023 – Mise à jour des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques, y compris la mise en place et le financement pour 2023 du nouvel instrument de renforcement de l’industrie de la défense et du règlement européen sur les semi-conducteurs
Numérisation des procédures de demande de visa Schengen pour simplifier les démarches
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa
Réforme européenne pour un réseau comptable agricole axé sur la durabilité
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles