Dossiers législatifs

DLR5L17N55051

Amélioration de l'information et de l'assistance juridiques pour les personnes en rétention administrative et en zone d'attente

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Encadrement du cumul de fonctions et rémunérations dans le secteur public et privé

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Création d'un fonds pour aider les communes à avancer les frais de police des immeubles

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Proposition de loi pour améliorer les moyens financiers des groupes d'élus dans les communautés d'agglomération

Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Ouverture nocturne des parcs et jardins publics pour protéger les populations précaires lors des canicules

Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics

DLR5L17N54928

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Proposition de loi pour renforcer la sécurité des écoles

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi visant à interdire le courtage de données des personnes physiques et morales en France

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives

Projet de loi de simplification de la vie économique

DLR5L17N54922

Reconnaissance des compétences médicales des praticiens hors UE

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Encadrement de la circulation et du retour des biens culturels des collections publiques

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Modernisation de la transmission d'entreprise

Indexation des salaires sur l'inflation

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation