Dossiers législatifs

Avis du Conseil national d’évaluation des normes

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Amélioration du statut des docteurs dans l'emploi et les concours de la fonction publique

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Amélioration de l'accès aux soins dans les territoires

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Interdiction des manifestations lors des campagnes électorales dans les universités

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur

Sécurisation juridique des structures économiques contre le blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Renforcement de la gestion des risques liés à la submersion marine

Gestion effective du risque de submersion marine

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Amélioration de la prise en charge de la SLA et autres maladies évolutives graves

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Facilitation de l'accès aux stages pour les étudiants et travailleurs sociaux

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

Proposition de loi pour rendre aux maires la gestion des logements sociaux

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Simplification de la procédure de recouvrement des créances commerciales

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi limitant le licenciement économique dans les grandes entreprises

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Proposition de loi sur le cadre juridique des loteries et jeux-concours en ligne

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi pour la gestion durable et la reconquête des haies

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Proposition de loi relative aux formations en santé