Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Encadrement de la circulation et du retour des biens culturels des collections publiques
Le projet de loi vise à renforcer la protection des œuvres d'art et objets culturels appartenant aux collections publiques en encadrant leur circulation et leur prêt. Il prévoit notamment l'obligation pour les établissements publics de signaler tout bien culturel manquant ou volé, ainsi que la possibilité de refuser un prêt si le demandeur ne respecte pas certaines conditions.
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