Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 23
Proposition de loi pour réquisitionner des îlots de fraîcheur pendant les canicules
Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
Projet de loi autorisant l'élargissement géographique de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Rationalisation de la gestion immobilière de l'État
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Proposition de loi pour renforcer le rôle des CAUE dans l'aménagement du territoire
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge
Convention d'extradition avec le Cambodge
Mieux protéger les riverains des pesticides
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Prévention des risques liés au chemsex
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Proposition de loi pour réduire la fiscalité de l'électricité
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Étendre le remboursement des frais de campagne municipale
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale des transports de marchandises
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Proposition de loi pour renforcer la liberté académique
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Droit à l'erreur pour les collectivités locales en matière de sécurité sociale
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires
Représentativité des conseils communautaires
Renforcement des études d'impact pour une meilleure prise de décision publique
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Proposition de loi pour protéger les jeunes des écrans et réseaux sociaux
Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
Interdire la corrida et les combats de coqs devant des mineurs
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans