Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Prorogation de la loi sur l'assainissement cadastral et la propriété
Ce texte vise à prolonger le champ d'application de la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. L'objectif est de permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier des dispositions spécifiques prévues par cette loi pour améliorer la qualité des données cadastrales et clarifier les situations juridiques complexes. Cette prorogation s'inscrit dans la continuité des efforts nationaux de modernisation du foncier.
Note : Le texte source ne précise pas la nouvelle date d'expiration ni les modalités financières exactes de la prorogation.
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