convention_extradition_avec_le_cambodge

Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge

Le projet de loi vise à établir une convention d'extradition entre la France et le Cambodge afin de faciliter la coopération judiciaire dans les affaires criminelles. Cette convention permettra l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales, ainsi que l'assistance mutuelle en matière pénale.

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