Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune
Le projet de loi autorise la ratification d'un accord permettant l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
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