Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
770 dossiers — page 19
Transfert de la gestion des algues sargasses aux Antilles françaises à l'État
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Renforcement du contrôle des écoles privées hors contrat et protection des droits des élèves
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
Proposition de loi pour renforcer la protection des écosystèmes marins
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
Proposition de loi pour renforcer l'action publique par une meilleure agencification
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Proposition de loi pour renforcer la concurrence et réguler l'économie outre-mer afin de lutter contre la vie chère
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Création d'un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Encadrement renforcé des établissements privés payants d'enseignement supérieur
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Amnistie des faits liés aux mouvements sociaux et syndicaux
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Renforcement de l'aménagement équilibré des littoraux
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Suppression de l'obligation de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Proposition de loi pour renforcer les principes républicains
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine