Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53381
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Lutter contre la cabanisation
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre la construction anarchique de cabanes en zone côtière. Elle prévoit notamment l'obligation d'une autorisation préfectorale pour toute nouvelle construction ou extension, ainsi que des sanctions financières pour les constructions illégales.
Mesures principales
- Obligation d'autorisation préfectorale pour toute nouvelle construction ou extension de cabane
- Sanctions financières pour les constructions illégales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.