Dossiers législatifs

Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Proposition de loi pour protéger les revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi

Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi sur la limitation du cumul des mandats présidentiels dans le temps

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Approbation de conventions fiscales avec la Finlande et la Suède pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Uniformisation des prescriptions entre caisses de retraite et de santé au travail

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Suppression du mot « race » de la Constitution française

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Résumé insuffisant : le texte source ne contient pas le contenu de la loi.

Redressement de la justice (loi organique)

Proposition de loi pour rééquilibrer la filière éco-participation en faveur du bois dans le bâtiment

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Proposition de loi sur le mode de désignation des conseillers communautaires

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Reconnaissance du rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Renforcement du service public de l'éducation et de la neutralité religieuse

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Amélioration du repérage et accompagnement des personnes avec troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs