Dossiers législatifs

Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi

Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi sur la limitation du cumul des mandats présidentiels dans le temps

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Approbation de conventions fiscales avec la Finlande et la Suède pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

Transfert des enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna vers l'État

Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Proposition de loi pour protéger les revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Proposition de loi pour encadrer la cabanisation par les acteurs locaux

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Adaptation de la défense contre les incendies en zones rurales

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi pour renforcer la filière cinématographique française

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Encadrement des produits de la nicotine à usage oral

Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

Proposition de loi pour renforcer le ratio soignant/patient

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Autorisation de l'accord aérien entre la France et Antigua-et-Barbuda

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Proposition de loi sur la condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Facilitation du recours aux groupements momentanés d'entreprises

Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine