Dossiers législatifs

Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Proposition de loi pour renforcer les principes républicains

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains

Mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Projet de loi constitutionnelle renforçant l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Renforcement de la liberté de choix de l'opérateur funéraire pour les familles endeuillées

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Gratuité des parkings des hôpitaux publics

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

Perfectionnement du cadre juridique de l'aide agricole aux collectivités

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Proposition de loi pour sécuriser le financement des dessertes ferroviaires locales

Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire

Clarification et simplification de la carte intercommunale : moins d'exceptions, plus de cohérence

Recomposition de la carte intercommunale

Reconnaissance du rôle du département dans les projets alimentaires territoriaux

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Proposition de loi pour encadrer les règles de sécurité dans les activités touristiques et sportives de plein air

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Prolongement et renforcement de l'encadrement des loyers

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Interdiction de candidature aux élections pour personnes signalées pour radicalisation terroriste

Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes

Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

Associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les org. internationaux UN

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle