Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Prolongement et renforcement de l'encadrement des loyers
La proposition de loi prévoit la pérennisation et le renforcement du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN. Elle vise à lutter contre les augmentations abusives de loyer dans certaines zones tendues.
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