PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N53358

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage en prévoyant des sanctions financières pour les propriétaires de terrains où ces installations ont lieu, ainsi qu'en améliorant la coordination entre les services de l'État et les collectivités territoriales.

Mesures principales

Sanctions financières pour les propriétaires de terrains où des installations illicites ont lieu
Création d'une cellule interministérielle de lutte contre ces installations
Obligation de coordination entre les services de l'État et les collectivités territoriales

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.