Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle prévoit l'instauration de mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés pour des actes terroristes, afin d'assurer une surveillance renforcée après leur libération. La loi prévoit également un renforcement des moyens et compétences des autorités chargées de la lutte antiterroriste.
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