Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Perfectionnement du cadre juridique de l'aide agricole aux collectivités
La proposition de loi vise à clarifier et renforcer le cadre juridique régissant l'aide bénévole des exploitants agricoles aux collectivités territoriales. Elle prévoit notamment la possibilité pour les agriculteurs d'être indemnisés pour leur temps et leurs matériels utilisés dans le cadre de ces aides.
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