Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Encadrement des contrats d'assurance obsèques
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Désenclavement des territoires : amélioration des transports et développement économique
Désenclavement des territoires
Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Autorisation de l'accord aérien entre la France et la Tanzanie
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
Création d'un congé personnel pour les victimes de catastrophes naturelles
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
Projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme pour renforcer la cohésion républicaine
Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Renforcement des mesures de protection contre le loup dans certaines zones
Zones de protection renforcée contre le loup
Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Proposition de loi pour un renforcement de la culture citoyenne à l'école et au quotidien
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Réforme de la procédure d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Amélioration de la représentation des Français établis hors de France
Instances représentatives des Français établis hors de France
Projet de loi pour plus de transparence salariale entre femmes et hommes
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)
Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
Création d'une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Proposition de loi pour faciliter l'usage des lecteurs automatisés de plaques par les forces de l'ordre
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle