Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Encadrement des contrats d'assurance obsèques
La proposition de loi vise à renforcer la protection des assurés en matière de contrats d'assurance obsèques. Elle prévoit notamment l'obligation pour les assureurs de fournir un document d'information standardisé et l'interdiction de pratiquer des clauses abusives.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.