Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein

Sécurité des commissaires de justice renforcée par l'utilisation de caméras-piétons

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Proposition de résolution visant à condamner les ingérences azerbaïdjanaises en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer.

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

Création d'une pension alimentaire garantie pour les familles monoparentales

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Amélioration de la protection des victimes de réseaux criminels

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Encadrer le recours aux contrôles d'identité pour renforcer l'efficacité de l'action policière

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Garantir le droit fondamental au logement

Loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire dans les établissements éducatifs

Mieux lutter contre le harcèlement scolaire

Création d'une commission d'enquête sur les variations des prévisions fiscales et budgétaires

Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024

Simplification de la gestion de la commande publique

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

Pour améliorer le diagnostic et le traitement des troubles psychiatriques

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

Mission d'information sur le projet de loi de finances pour l'année 2026

Mission d'information Projet de loi de finances 2026

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives locales

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Proposition pour mieux informer sur la présence d'hexane dans les aliments

Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

Création d'une réduction d'impôt pour les bénévoles associatifs

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé