Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Fin des avantages à vie pour les anciens présidents de la République
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
Extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Interdiction de la corrida en France
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Rétablir la liberté d'instruction en famille
Création d'une garantie universelle des loyers pour les locataires
Mettre en place une garantie universelle des loyers
Allonger la durée de prescription des délits de presse
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Mesures pour protéger les mineurs des effets psychologiques de TikTok
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Renforcement de la prévention et de la résilience face aux risques volcaniques et naturels dans les outre-mer
Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels
Création d'un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne des guides de montagne
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
Renforcement du contrôle des ventes en nue-propriété
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Refonder le financement public des établissements privés sous contrat pour préserver la mixité sociale
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Réglementation de la composition des produits cosmétiques pour animaux
Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
Prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Rendre obligatoire la présence d'extincteurs dans les véhicules et habitations individuelles
Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
Accélérer l'implantation des investissements privés stratégiques
Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
Instaurer des conventions citoyennes pour améliorer la vie publique
Instauration de conventions citoyennes
Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Instaurer le droit à une pause de réflexion professionnelle pour les travailleurs expérimentés
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés