Dossiers législatifs
PPLPromulguéAssemblée nationale
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives locales
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives locales
Le projet de loi vise à renforcer la place des femmes dans les instances décisionnelles locales. Il prévoit notamment l'instauration d'un seuil minimal de 40% de candidates pour chaque liste lors des élections municipales, intercommunales et départementales.
Mesures principales
- Instaurer un seuil minimal de 40% de candidates par liste lors des élections locales
- Prévoir une sanction financière en cas de non-respect du seuil de parité
- Favoriser la mixité dans les exécutifs locaux
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