Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Encadrer le recours aux contrôles d'identité pour renforcer l'efficacité de l'action policière
Le projet de loi vise à renforcer l'efficacité des contrôles d'identité en encadrant leur utilisation par les forces de l'ordre. Il prévoit notamment la possibilité de recourir à ces contrôles dans le cadre de la lutte contre la délinquance et le terrorisme, ainsi que la mise en place d'un système de formation pour les policiers afin de garantir un usage responsable de cette mesure.
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