Dossiers législatifs

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales à temps plein

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Sécurisation du droit des salariés aux congés payés en cas de maladie

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026

Simplification de la gestion de la commande publique

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Exemption rurale pour l'objectif de zéro artificialisation nette

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

La science dans la mêlée pour une nation sportive

Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Gestion de la dette sociale : cadre, objectifs et mécanismes de remboursement

La gestion de la dette sociale

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France

Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité

Universalisation de l'assistance médicale à la procréation

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Encadrement renforcé des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Promouvoir l'amnistie pour prisonniers politiques et civils liés au conflit russo-ukrainien

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge du lipœdème

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 et mesures défenses

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Taxe sur l'utilisation des jets privés

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Étendre le droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médicosociaux

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane