Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques.

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi pour une meilleure information sur l'origine des produits

Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur

Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Renforcement de l'indemnisation des catastrophes naturelles et lutte contre la vulnérabilité aux événements climatiques extrêmes

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Généralisation de l'intégration des revenus illégaux dans les allocations familiales

Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Interdire la vaisselle et les couverts en plastique dans la restauration collective

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Suivi et évaluation des politiques publiques pour l'économie bleue

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales

Reconnaissance du statut des assistants familiaux et renforcement de leurs droits

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Définition juridique de la fleur de sel

Définir juridiquement la fleur de sel

Suppression de la franchise de TVA pour les envois de colis inférieurs à 150 euros depuis l'étranger

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Lutte contre la prédation des entreprises françaises par les fonds spéculatifs

Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Obligation d'une attestation numérique d'honorabilité pour les acteurs du sport et de l'éducation

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes