Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
Suppression de la franchise de TVA pour les envois de colis inférieurs à 150 euros depuis l'étranger
Le projet de loi vise à supprimer la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les envois de colis d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Cette mesure permettra aux entreprises françaises de mieux concurrencer les sites de commerce électronique étrangers et de protéger les consommateurs français.
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