Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Généralisation de l'intégration des revenus illégaux dans les allocations familiales
Le projet de loi vise à généraliser l'identification et l'intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales. Cette mesure permettra d'assurer une meilleure justice fiscale en évitant que certaines personnes bénéficient indûment de ces aides.
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