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Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Obligation d'une attestation numérique d'honorabilité pour les acteurs du sport et de l'éducation
Le texte prévoit d'instaurer une attestation numérique d'honorabilité obligatoire pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des publics encadrés, notamment les mineurs, en vérifiant l'absence d'infractions incompatibles avec ces activités. L'attestation serait délivrée après une vérification des antécédents judiciaires et pourrait être demandée par les fédérations sportives, les établissements scolaires ou les organisateurs d'activités.
Mesures principales
- Création d'une attestation numérique d'honorabilité obligatoire pour les éducateurs sportifs et les bénévoles du sport
- Extension de cette obligation aux professeurs et accompagnateurs de sorties scolaires
- Vérification systématique des antécédents judiciaires pour l'obtention de l'attestation
- Possibilité pour les fédérations sportives, établissements scolaires ou organisateurs de demander cette attestation
- Mise en place d'un système numérique centralisé pour la délivrance et le contrôle des attestations
- Sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation d'obtenir l'attestation
Note : Le texte source ne précise pas les infractions considérées comme incompatibles avec ces activités. Aucun détail n'est fourni sur le processus de vérification ou les délais de délivrance de l'attestation.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.