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Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

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Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Le projet de loi vise à lutter contre l'utilisation abusive par les grandes entreprises des aides publiques destinées aux PME. Il prévoit notamment la mise en place d'un système de contrôle renforcé pour vérifier l'éligibilité des entreprises bénéficiaires et la création d'une liste noire des entreprises ayant abusé du système.

Mesures principales

Instaurer un système de contrôle renforcé pour vérifier l'éligibilité des entreprises bénéficiaires
Créer une liste noire des entreprises ayant abusé du système d'aides publiques

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.