Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
Cette proposition de loi vise à annuler le transfert automatique des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Elle a pour objectif de laisser aux communes la liberté de choisir si elles souhaitent conserver ces compétences ou les transférer à l'intercommunalité.
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