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Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Cette proposition de loi vise à annuler le transfert automatique des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Elle a pour objectif de laisser aux communes la liberté de choisir si elles souhaitent conserver ces compétences ou les transférer à l'intercommunalité.

Mesures principales

Suppression du transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération.
Maintien de la compétence des communes en matière d'eau et d'assainissement, sauf décision contraire de leur part.
Possibilité pour les communes de transférer volontairement ces compétences à l'intercommunalité si elles le souhaitent.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.