le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Explication

Le scrutin porte sur l'adoption de deux sous-amendements identiques (n°1251 de Mme Perrine Goulet) à un amendement gouvernemental (n°1250) dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Ces sous-amendements visent à renforcer les dispositifs de protection des mineurs, notamment en clarifiant ou en élargissant les obligations des acteurs institutionnels (écoles, services sociaux, etc.). Le débat s'inscrit dans une logique de renforcement des droits de l'enfant, déjà encadrés par des textes internationaux (comme la Convention de New York) et nationaux (Code civil, Code de l'action sociale et des familles). L'enjeu principal réside dans l'équilibre entre protection renforcée et respect des libertés individuelles, notamment pour les familles et les professionnels concernés. L'adoption de ces sous-amendements marque une étape législative vers une protection plus systémique des enfants vulnérables.