L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions prévues dans l'article 2 du projet de loi organique resteront telles quelles. Cela peut avoir un impact sur la justice criminelle en France, mais l'ampleur et la nature de ces changements dépendront du contenu exact de l'article 2.
28
Pour
55
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
83 présents sur 84 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Ensemble pour la République
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale