L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1190 de M. Bentz visait à modifier l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la nécessité d'une telle précision et sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur droit à une fin de vie paisible et dans la dignité affecté, mais il convient de noter que le débat sur les conditions d'accès à cette possibilité reste ouvert.
21
Pour
54
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
99%
75 présents sur 76 élus listés
Rassemblement National
12 votes pour
Ensemble pour la République
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale