L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°438 de Mme Gruet visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement a été soumis au vote à l'Assemblée nationale le 26 juin 2026 et n'a pas été adopté. Le débat portait sur les conditions d'accès à l'euthanasie et les modalités de sa mise en œuvre.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la proposition de loi concernant l'aide à mourir restent inchangées. Les citoyens concernés par cette question devront continuer à se conformer aux règles actuellement en vigueur.
38
Pour
72
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
111 présents sur 112 élus listés
Rassemblement National
22 votes pour
Socialistes et apparentés
27 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale