L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1372 de M. de Lépinau visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait d'étendre le droit à l'aide à mourir aux personnes atteintes de maladies non létales mais qui souffrent de manière insupportable, ainsi qu'aux mineurs dans certaines conditions. Le débat a porté sur l'évaluation de la souffrance et les risques potentiels d'abus.
Le rejet de cet amendement signifie que le droit à l'aide à mourir en France reste limité aux personnes majeures atteintes d'une maladie incurable et ayant un accès direct à une fin de vie palliative. Les citoyens concernés par des situations de souffrance physique ou psychique non liées à une maladie incurable ne pourront pas bénéficier de ce droit, conformément à la loi actuelle.
37
Pour
69
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
107 présents sur 108 élus listés
Rassemblement National
24 votes pour
Socialistes et apparentés
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale