L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°49 de M. Hetzel visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur. Les citoyens ne voient donc pas leur droit à l'aide à mourir altéré, mais il convient de noter que le cadre juridique reste à préciser pour garantir un accès équitable et sûr à cette procédure.
36
Pour
64
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
103 présents sur 104 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale