L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°15 de Mme de Maistre visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors du scrutin public du 3 juin 2026.
Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions prévues dans l'article 6 de la proposition de loi resteront telles quelles. Les citoyens ne verront donc pas de changements concernant l'AGRASC et les expertises judiciaires dans ce domaine spécifique.
35
Pour
65
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
102 présents sur 103 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale