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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V622·Source officielle ↗

l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°65 rectifié de M. Cazenave visait à modifier l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en première lecture. Cet amendement avait pour objectif d'étendre le champ d'application des dispositions de la loi en incluant de nouvelles infractions et en renforçant les sanctions. Le débat portait sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques et sur l'efficacité des mesures proposées.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi resteront telles quelles, sans extension du champ d'application ni renforcement des sanctions pour les infractions liées aux fraudes aux aides publiques. Cela peut avoir un impact sur les citoyens en termes de protection contre les abus et la transparence dans l'utilisation des fonds publics.

39

Pour

45

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

53% des votes exprimés

Participation

99%

85 présents sur 86 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

19 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

30 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
30Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(39)
Contre(45)
Abstention(1)
Absent·e(1)